CGV – Conditions commerciales générales d’allnav ag

§ 1 Généralités – champ d’application
La version la plus actuelle de ces conditions de vente s’applique exclusivement. Toute condition de l’auteur de la commande, contraire ou dérogatoire aux présentes, ne sera pas reconnue par nos soins, sauf à avoir expressément souscrit à sa validité par écrit. Nos conditions de vente s’appliquent également si nous procédons sans réserve à la livraison à l’auteur de la commande tout en ayant connaissance de conditions de l’auteur de la commande contraires ou dérogatoires à nos propres conditions de vente. Toute clause verbale accessoire requiert notre confirmation écrite pour prendre effet. Nos conditions de vente s’appliquent également – aussi en l’absence de référence explicite aux présentes – à toutes les transactions commerciales à venir avec l’auteur de la commande.

§ 2 Passation et acceptation de la commande
2.1. Dans le cadre du progrès technique, nous nous réservons expressément le droit de faire diverger les articles commandés ou livrés de la commande passée, en particulier en regard du matériel et du modèle.

§ 3 Livraison / transfert du risque
3.1. Les frais d’expédition sont à la charge du client. Le mode d’expédition est laissé à notre appréciation, sauf s’il en a été convenu différemment par écrit.
3.2. Le risque est transmis au plus tard au client lors de l’envoi des objets de la vente, y compris dans le cas de livraisons partielles ou si nous assurons d’autres prestations, par exemple l’expédition ou la livraison. Si le client en fait la demande, nous pouvons faire assurer l’envoi à ses frais contre les dommages liés au transport ainsi que d’autres risques assurables.
3.3. Si l’expédition est différée en raisons de circonstances imputables au client, le risque est transféré au client à compter du jour où l’objet de la vente est prêt à être expédié.

§ 4 Délai de livraison
4.1. Les délais de livraison que nous indiquons sont approximatifs et sans engagement de notre part. Il n’en va autrement que si des délais de livraison fermes sont explicitement convenus par une confirmation de commande écrite.
4.2. Un délai de livraison court à compter de l’envoi de la confirmation de la commande, il ne peut toutefois pas débuter avant la production des documents, des autorisations ou de la mainlevée à obtenir par le client ni avant l’encaissement d’un acompte convenu.
4.3. Le respect par nous des obligations de livraison suppose que le client s’acquitte à temps et dans les règles de ses obligations. En cas de livraison sans montage, le délai de livraison est respecté si, avant le terme de celui-ci, l’objet de la livraison a quitté nos locaux ou si le fait qu’il était prêt à être expédié a été communiqué au client.
4.4. En cas de modification apportée a posteriori et d’un commun accord à l’objet du contrat, les délais de livraison cessent de courir et de nouveaux délais débutent.
4.5. Si nous sommes constitués en demeure, le client ne peut demander réparation des dommages résultant de la demeure, outre l’exécution de la livraison / prestation, que si une intention malveillante ou une négligence grossière nous est imputable. La responsabilité est limitée à des dommages typiquement prévisibles.
4.6. En cas de demeure, le client, s’il n’est pas utilisateur, n’est en droit de résilier le contrat que s’il nous a fixé par écrit un délai supplémentaire approprié, en indiquant qu’il refuserait la réception de l’objet du contrat au terme de ce délai, et que ce délai est écoulé. Dans ce cas, une résiliation ne peut prendre effet que si elle est signifiée par écrit.

§ 5 Prix et paiement
5.1. Nos prix s’entendent départ usine sauf mention contraire dans la confirmation de la commande. Les prix indiqués dans nos offres s’entendent sans escompte ni autre ristourne, hors TVA et impôt sur le chiffre d’affaires.
5.2. Le paiement du prix d’achat, du prix des prestations annexes et des dépenses éventuellement engagées est exigible sans escompte à réception de la livraison, sauf mention de délais de paiement différents dans la confirmation de la commande. Si un escompte est accordé, le respect du délai d’escompte dépend de la date d’encaissement ou de la date de valeur sur notre compte. Les ordres de paiement, les chèques et les traites ne sont acceptés qu’après la conclusion d’une convention écrite particulière et uniquement en guise de paiement, les frais d’encaissement et d’escompte étant pris en compte.
5.3. Le client est constitué en demeure si le paiement n’intervient pas dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’exigibilité et de notification de la facture. Si le client est en demeure, nous sommes en droit, à compter de la date considérée, de lui imputer des intérêts moratoires supérieurs de 8% au taux d’intérêt de base du moment de la Banque fédérale suisse. Si nous recourons à un crédit en compte courant à un taux d’intérêt supérieur, nous sommes en droit d’imputer un taux d’intérêt en rapport avec cet intérêt.
5.4. Nos factures sont réputées acceptées si elles ne font l’objet d’aucune contestation écrite dans un délai de 10 jours à compter de la date de facturation.
5.5. Le client ne pourra exercer un droit à compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées par une décision judiciaire, sont incontestables ou ont été reconnues par nous.

§ 6 Réception
6.1. La réception de la livraison est une obligation essentielle du client. S’il ne réceptionne pas immédiatement la marchandise à la date convenue, nous pouvons exiger le paiement des frais supplémentaires (en particulier les frais d’entreposage) en résultant.
6.2. Les réclamations relatives à des défauts constatés sont à nous signifier par écrit, de façon détaillée et sans délai par le client dès réception de la livraison – sans délai dès leur découverte, dans le cas de vices cachés.

§ 7 Garantie
7.1. Les prescriptions légales s’appliquent si l’objet de la livraison est défectueux. Dans le cas d’entreprises, nous avons le choix entre deux options pour honorer nos engagements : remédier au défaut constaté ou livrer un objet exempt de tout défaut.
7.2. La garantie pour la livraison d’objets nouvellement fabriqués et pour des travaux de réparation seule est d’une durée d’un an. Toute garantie est exclue pour la livraison d’objets usagés révisés.
7.3. L’acheteur est dans l’obligation de nous permettre d’examiner l’objet de la livraison qu’il désigne comme étant défectueux.
7.4. Nous n’endossons aucune responsabilité pour des dommages liés au non-respect ou à l’inobservation des modes d’emploi et des instructions de service de la marchandise livrée par nos soins ainsi que des étiquettes (autocollants) apposés sur les équipements livrés par nos soins. Cette clause vaut en particulier pour le non-respect des consignes de maintenance.
7.5. Des erreurs minimes n’altérant ni la valeur ni la capacité à fonctionner ou à être utilisé de l’équipement ou de la marchandise sont exclues de la garantie.
7.6. La responsabilité de l’entreprise en matière de manquements à ses obligations est limitée à des négligences grossières et à des violations intentionnelles. Cette clause ne s’applique pas si nous nous portons garant de la nature de l’objet. La responsabilité pour des dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé d’autrui n’est pas limitée.
7.7. Le client est tenu de contrôler le bon réglage des équipements livrés dès leur réception, étant donné que nous ne pouvons exercer aucune influence sur le traitement subi par les équipements durant leur transport.
7.8. La clause suivante s’applique en outre pour la livraison de matériel et de logiciels informatiques : concernant les logiciels livrés, un droit d’utilisation non exclusif et non cessible est concédé au client sur les programmes faisant l’objet du contrat ainsi que sur les documentations associées. Nous n’endossons aucune responsabilité en matière de violation de droits de protection commerciale ou de droits de propriété intellectuelle par les produits du contrat. Le client se doit de nous faire connaître immédiatement toute revendication de cet ordre qui lui est adressée. Le client a pleinement conscience du fait que des erreurs dans des logiciels informatiques ne peuvent pas être totalement exclues dans l’état actuel du développement technique. Nous garantissons que la marchandise livrée est décrite de manière généralement pertinente dans les informations sur les produits et qu’elle est fondamentalement prête à l’emploi dans ce cadre. Les caractéristiques techniques et les descriptions figurant dans les informations sur le produit ne constituent pas à elles seules la garantie du respect d’une nature ou de propriétés données. Une garantie de nature du produit n’existe que si nous avons confirmé par écrit les indications concernées. Nous n’endossons aucune responsabilité pour la récupération de données si leur destruction n’est pas due à une négligence grossière ou à un acte intentionnel de notre part et si le client ne s’est pas assuré que ces données peuvent être reconstituées à partir de documents existant sur support informatique, moyennant un volume de travail acceptable.

§ 8 Réserve de propriété
8.1. Nous nous réservons la propriété de l’objet de la livraison jusqu’à l’encaissement de tous les paiements liés au contrat de livraison. En cas de saisie ou de toute autre intervention de tiers, le client est tenu de nous en informer sans délai afin que nous puissions faire valoir nos droits.
8.2. Le client est en droit de revendre l’objet de la livraison dans le cours normal de ses activités. Toutefois, il nous cède dès maintenant toute créance, à hauteur du montant de la facture finale (TVA incluse), lui revenant du fait de la revente à ses acheteurs ou à des tiers majeurs, que l’objet de la livraison ait subi ou non un traitement avant sa revente. Le client est autorisé à recouvrer cette créance après sa cession. Notre droit à recouvrer nous-mêmes la créance n’en est pas affecté. Nous nous engageons cependant à ne pas recouvrer de créance tant que le client honore normalement ses obligations financières et n’accuse aucun retard de paiement. Si tel devait toutefois être le cas, nous serions en droit d’exiger que le client nous informe des créances cédées et de leurs débiteurs, nous fournisse toutes les indications nécessaires au recouvrement, nous délivre tous les documents afférents et communique la cession aux débiteurs (tiers).
8.3. Le traitement ou la transformation de l’objet de la livraison par l’acheteur est toujours effectué pour nous. Si l’objet de la livraison est traité avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous devenons copropriétaires du nouvel objet en proportion de la valeur de l’objet de la livraison par rapport à celle des autres objets traités, à la date du traitement. L’objet créé par traitement est par ailleurs soumis aux mêmes règles que celui concerné par la réserve de propriété.
8.4. Si l’objet de la livraison est indissociablement associé ou mêlé à d’autres objets ne nous appartenant pas, nous devenons copropriétaires du nouvel objet en proportion de la valeur de l’objet de la livraison par rapport à celle des autres objets associés ou mêlés, à la date de l’association ou du mélange. Si l’association ou le mélange s’est effectué de telle façon que l’objet de l’acheteur soit à considérer comme l’objet principal, il est réputé convenu que le client nous transfère la part de la copropriété nous revenant. Le client est dépositaire de la propriété exclusive ou de la copropriété pour nous.
8.5. Nous nous engageons à libérer nos garanties à la demande du client, pour autant que leur valeur dépasse de plus de 10% les créances à garantir.
8.6. Dans le cas d’entreprises, nous nous réservons la propriété de l’objet de la livraison jusqu’à l’encaissement de tous les paiements liés à la relation commerciale avec le client. La réserve de propriété s’étend aussi au solde reconnu, pour autant que nous passions en compte courant les créances envers le client (réserve de compte courant). Dans le cas d’entreprises, la marchandise du client sous notre responsabilité pendant la durée de la réserve de propriété est à assurer contre les incendies, les dégâts des eaux, le vol et le vol avec effraction. Les droits résultant de ces assurances nous sont cédés. Nous acceptons cette cession.

§ 9 Contrats de location
Les conditions complémentaires suivantes s’appliquent si le client a conclu un contrat de location avec nous :
9.1. La durée de la location court à compter du jour défini dans le contrat de location. En cas d’expédition de l’objet de la location par nos soins, la durée de la location court à compter du jour calendaire auquel l’objet de la location quitte notre entrepôt. Si le contrat de location a été conclu pour une durée ferme, il prend fin conformément aux termes de l’accord. En cas de retard dans la restitution de l’objet de la location, le client doit acquitter une indemnité de jouissance dont le montant correspond au loyer concerné convenu. Nous nous réservons le droit d’apporter la preuve d’un dommage plus élevé ; de même, le client peut apporter la preuve d’un dommage moins important. Un retard dans la restitution est également établi lorsque l’objet de la location est restitué dans un état non conforme à l’accord conclu. L’objet de la location est restitué dans un état conforme à l’accord conclu s’il est exempt de tout dommage et s’il a été nettoyé. Une indemnité de jouissance est due jusqu’à la restauration de l’état conforme aux clauses du contrat, opération que nous ferons effectuer aux frais du client.
9.2. Une réclamation est à déposer dès la réception de l’objet de la location par le client pour tout défaut apparent constaté. L’objet de la location devra immédiatement faire l’objet d’un examen à ce sujet. Tout défaut relevé ultérieurement est à nous signaler sans délai. Dans le cas d’un défaut signalé immédiatement et dans ce cas seulement, le client est en droit de nous demander d’y remédier dans un délai raisonnable ou de bénéficier d’un équipement de remplacement.
9.3. La facturation s’effectue en principe au terme de la durée de location convenue. Si la durée de location excède un mois, le décompte est effectué mensuellement, pour le mois à venir. Le loyer est également dû pour des périodes d’immobilisation qui ne sont pas de notre fait. La livraison différée de l’objet de la location par l’entreprise de transport entre aussi dans ce cadre, même si cette dernière a été mandatée par nos soins. Outre le loyer, le client supporte aussi les frais de chargement et de déchargement de même que les coûts de fret et de transport liés aux livraisons (aller / retour).
9.4. Le client se doit de traiter l’objet de la location avec soin et de le protéger contre toute sollicitation excessive et tout type de dégradation. Les défauts se révélant en cours d’utilisation sont à nous signaler sans délai. Il est interdit au client de retirer toute inscription apposée attestant de notre propriété. Le client n’est pas autorisé à confier l’objet de la location à des tiers. S’il enfreint cette règle, il nous doit réparation pour le préjudice causé. Le client doit nous signifier sans délai si un tiers se prévaut de droits sur l’objet de la location par le biais d’une confiscation, d’une saisie ou de tout autre moyen. Si le client contrevient à cette obligation, il nous doit réparation pour le préjudice causé.
9.5. Le client se doit de protéger l’objet de la location par des mesures appropriées contre la perte, le vol ou tout autre accès de tiers. Le client est responsable des dommages causés par une utilisation non conforme ou une sollicitation excessive de l’objet de la location. Le client est également responsable en cas de destruction, de perte ou de vol de l’objet de la location et nous doit réparation pour le préjudice causé à hauteur de la valeur de remplacement d’un objet de location équivalent si une faute lui est imputable. Le client reste tenu de payer le loyer convenu jusqu’à ce qu’un objet de location équivalent soit à notre disposition pour la poursuite de la location. Nous contractons une assurance pour le client afin de couvrir le vol ou la destruction de l’objet de la location avec recours à la force. En cas de survenue d’un sinistre réglé par l’assurance contractée, la franchise est à la charge du client. En cas de vol et de dommages dus au recours à la force (à l’étranger), cette franchise s’élève à 25 % du prix au catalogue mais se monte au moins à CHF 1000,00. Même en cas de règlement par l’assurance, nous pouvons demander réparation de tout préjudice supplémentaire causé.
9.6. Si le client accuse du retard pour le paiement du loyer lors de deux échéances consécutives ou si l’arriéré total de loyer excède deux loyers mensuels exigibles, nous sommes fondés à résilier le contrat sans respecter de délai de résiliation. Nous bénéficions également d’un droit à résiliation sans préavis lorsque nous avons connaissance d’une exécution forcée à l’encontre du client, d’une cessation de paiement ou s’il laisse protester une traite. Le contrat de location conclu pour une durée ferme n’est pas résiliable normalement pour les deux parties. Le contrat de location conclu pour une durée donnée est résiliable par écrit avec un préavis de 14 jours pour les deux parties.

§ 10 Lieu d’exécution, tribunal compétent, droit applicable
10.1. Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est Othmarsingen.
10.2. Le tribunal compétent sera déterminé en application des prescriptions légales. Si le client est une entreprise, une personne morale de droit public ou un fonds public dépourvu d’une personnalité morale propre, le seul tribunal compétent pour toute contestation découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est celui de notre siège.
10.3. Les présentes conditions commerciales et l’ensemble des relations juridiques entre nous et le client relèvent exclusivement du droit de la République fédérale d’Allemagne.
10.4. Si une disposition des présentes conditions commerciales générales ou une disposition entrant dans le cadre d’autres conventions devait être ou devenir sans effet, l’effet de toutes les autres dispositions ou conventions n’en serait aucunement affecté. Les dispositions nulles ou sans effet sont remplacées par celles de plein effet dont les parties auraient convenu pour obtenir le même succès économique.

allnav ag
Ahornweg 5a
5504 Othmarsingen

Othmarsingen, Avril 2012